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Campagne de vaccination

 

Droit

Une campagne de vaccination peut être définie comme l’ensemble des activités menées en vue d’immuniser l’ensemble ou une partie de la population dans une période donnée. C’est l’Etat qui est responsable de la politique de vaccination (art. L. 3111-1 du code de la santé publique). L’acte vaccinal peut être libre, recommandé ou obligatoire. Dans la mesure où c’est un acte médical qui consiste à injecter un produit dans le corps d’une personne, il porte atteinte à l’intégrité physique de la personne et nécessite son consentement. Il ne peut donc être rendu obligatoire qu’en vertu d’une loi et l’obligation vaccinale doit être justifiée par des considérations de santé publique et être proportionnée à l’objectif poursuivi (V. not. CEDH, 15 mars 2012, n° 04429/03, Solomakhin c/ Ukraine, §33 ; CE, 1ère et 4ème ch., 2019, 6 mai 2019, n° 419242, §5). La loi du 15 février 1902 a posé en France la première obligation vaccinale, destinée à éradiquer la variole, rejoignant ainsi le Royaume-Uni qui avait rendu cette vaccination obligatoire dès 1853. S’y sont ajoutés ensuite les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Si la vaccination antivariolique n’est plus obligatoire depuis 1979, le législateur a ajouté huit vaccins obligatoires pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018 en vue de tenir compte à la fois de l’évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques mais aussi des réticences vaccinales de la population (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, art. L. 3111-2 du code de la santé publique). Il existe également des obligations vaccinales limitées à certaines zones géographiques ou certaines personnes à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou du milieu professionnel. L’obligation ne vaut pas en cas contre-indication médicale reconnue (une allergie connue à l’un des composants du vaccin par exemple).

Toute vaccination obligatoire fait l’objet, de la part du professionnel qui l’a effectuée, d’une déclaration attestant de la situation de la personne au regard de ses vaccinations. Les personnes titulaires de l’autorité parentale sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation et son inexécution entraîne le refus de l’admission ou du maintien de l’enfant dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité. En revanche la sanction pénale spécifique au refus de vaccination a été supprimée par la loi n° 2017-1836.

La crise sanitaire Covid-19 a confirmé la défiance qui s’exprime en France vis-à-vis de l’acte vaccinal. Le gouvernement a fait le choix de ne pas rendre obligatoire la vaccination et une stratégie de vaccination par phases et ordres de priorité a été définie par la Haute autorité de santé au mois de novembre 2020.

Cécile Castaing, maître de conférences, Institut Léon Duguit